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Re: Article SCO

J'ai parcouru la Loi sur la protection du consommateur du Québec, voici
quelque disposition de la loi qui, probablement mais vous excuserez mon
manque d'experience en matière legislative, s'appliquerait dans
l'etablissement d'une plainte contre SCO au Québec, à la Australian fashion!


220.  Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par
quelque moyen que ce soit:


 a) attribuer à un bien ou à un service un avantage particulier;


 b) prétendre qu'un avantage pécuniaire résultera de l'acquisition ou de
l'utilisation d'un bien ou d'un service;


 c) prétendre que l'acquisition ou l'utilisation d'un bien ou d'un service
confère ou assure un droit, un recours ou une obligation.

******* L'Article a et c, comme SCO n'a toujours pas démontrer légalement
etre propriétaire du code source, nous pouvons dire qu'il attribue,
faussement, un avantage particulier aux Utilisateur Linux qui acheterait une
license UnixWare. l'article C leur interdit de faussement pretendre que nous
ayons une obligation envers eux.



1978, c. 9, a. 220; 1999, c. 40, a. 234.


Pratique interdite sur la qualité d'un bien.


221.  Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par
quelque moyen que ce soit:


 a) prétendre qu'un bien ou un service comporte une pièce, une composante ou
un ingrédient particulier;


**** Ici c'est assez claire qu'ils pretendent, faussement, que le noyau
Linux comporte une certaine composante....



 b) attribuer à un bien une dimension, un poids, une mesure ou un volume;


 c) prétendre qu'un bien ou un service répond à une norme déterminée;


 d) indiquer la catégorie, le type, le modèle ou l'année de fabrication d'un
bien;


 e) prétendre qu'un bien est neuf, remis à neuf ou utilisé à un degré
déterminé;


 f) prétendre qu'un bien ou un service a des antécédents particuliers ou a
eu une utilisation particulière;


 g) attribuer à un bien ou à un service une certaine caractéristique de
rendement.


1978, c. 9, a. 221; 1999, c. 40, a. 234.


----- Original Message -----
From: "Eric Martel" <[email protected]>
Newsgroups: qc.comp.os.linux.general
Sent: Wednesday, July 30, 2003 1:35 PM
Subject: Article SCO